Réparation d’un Accident Mortel

Réparation d’un Accident Mortel : de la Réaffectation à la Veuve des Revenus du mari après les 25 ans des Orphelins (CA Montpellier, 26 nov. 2008) (suite et fin)

Pour le Début du Commentaire de la décision de la Cour de Montpellier transmise par Maître Frédéric DELBEZ, spécialiste de la réparation des préjudices corporels :

Dans cette discussion, sont ainsi en jeu les revenus futurs que le de cujus aurait perçus s’il avait survécu indemne de l’accident. Pour les proches directs, appelons-les « la famille », cette perte est immédiatement ressentie et l’argent fait alors souvent cruellement défaut. Les enfants et la femme pouvaient compter sur un père travailleur, sérieux, qui se faisait un honneur, comme on dit, « de nourrir sa famille ». Or ce père n’est plus là, les revenus qu’il aurait immanquablement alloués à ses proches – et à ces proches – ne le seront pas. Les pères sont ainsi, ils consomment souvent peu, et soignent leurs proches grâce aux divers moyens que procure l’argent gagné. Et l’argent fait tant le bonheur ! Alors qu’il vient d’un père aimant qui, se faisant, marque son amour.

Il y a là, incontestablement, un chef de préjudice. Autant pour la femme que pour les enfants.

La perte des gains futurs (PGF pour les spécialistes) suppose en préliminaire, pour être parfaitement bien appréciée, deux opérations. Quand l’indemnité doit se calculer (négociation avec un assureur ou procès), il conviendra d’imputer des revenus globaux du disparu la part qu’il consommait lui-même. Le cas d’espèce montre un avocat qui réduit cette part à 15 %, et la cour d’appel le suit. Il faut encore se projeter dans le temps pour voir ce qu’aurait été les gains au jour en cause (jour de la négociation ou du jugement, et non au décès) à raison des promotion imminentes ou certaines dont aurait bénéficié l’accidenté…

En quelque sorte, on reconstitue un, deux ou trois ans après la situation professionnelle du défunt, pour être au plus prêt de l’aide qu’il aurait apporté à ses proches, donc de leur préjudice.

Ce calcul est suivi ensuite d’une sorte d’allocation des 85 % entre les enfants et la veuve. Les enfants sont réputés bénéficier de cette affectation jusqu’à leur 25 ans. C’est, actuellement, l’âge théorique de l’indépendance des enfants. Pour la femme, l’indemnité en pourcentage sera projetée au vu de l’espérance de vie du mari. Si les enfants ont ainsi eu chacun 15 % des 85 %, il reste à capitaliser 55 % des revenus de monsieur.

On voit ici, et désormais, le problème de notre affaire. Le responsable (son assureur) indemnise pour 30 % les enfants seulement pendant 5 ou 10 ans seulement, quand il doit indemniser la veuve – souvent – pendant 30 ans…La question qui se pose alors est celle de savoir si la perte qui a été affectée aux enfants se reportent sur la veuve afin, si l’on peut dire, d’accroître sa perte de gains.

La réponse est en droit positif que la réaffectation est admise en droit. La chambre criminelle de la Cour de cassation a ainsi nettement cassé un arrêt d’appel sur cette question précise (Cass. crim. 15 juin 2004), l’arrêt ne donne pas lieu à interprétation. En pure logique, ce point de droit n’est guère contestable : ici, la logique juridique est absorbée par la logique mathématique. Ce point de pur droit a des conséquences importantes sur la somme allouée à la veuve.

L’arrêt d’espèce montre ainsi une réaffectation des 15 % de chacun des enfants sur la veuve à compter de leur 25 ans. Pour des enfants de 12 et 15 ans, pour un salaire de référence du père décédé de près de 14 000 euros par an, la part de revenu réaffecté est à chaque fois de plus de 2 000 euros par an.

Capitalisées à l’âge de leurs 25 ans, ces deux sommes, multipliée par le “prix d’euros de rente” de l’âge qu’aurait alors eu leur père, donne des sommes appréciables pour la veuve. En arrondi, tantôt 37 000, tantôt 39 000 euros, soit 76 000 euros d’indemnité de plus au titre des pertes futures de revenus, outre la somme demandée à son seul nom par la veuve. Voilà qui n’est pas un détail !

Cette demande doit se faire, comme souvent dans cette matière, sous la menace d’une assignation en justice, mais avec la souplesse de l’art de la négociation. Ainsi, la négociation avec l’assurance doit être menée par un juriste patenté. L’avocat doit obtenir ce mode de calcul pour ce chef de préjudice et invoquer la jurisprudence de la cour de cassation comme celle des cours d’appel.

On notera que dans ce calcul le revenu annuel de référence est le point de départ. Il importe donc de le « travailler » en l’actualisant au jour de l’indemnisation par rapport au jour de l’accident par diverses revalorisations ; ces « petits plus », patiemment obtenus au cours de la négociation (voire plaidés si aucun accord amiable n’est intervenu), transfigurent le montant des dommages et intérêts. Tel est le sort des victimes, directes ou indirectes : leur indemnisation doit toujours être le fruit d’un « combat » avec l’assurance qui prend en charge, ce qui exige qu’elle soit assistée.

Dimanche 17 Mai 2009

Hervé CAUSSE

Source :

http://www.hervecausse.info

Vous êtes la victime d’ un accident corporel ne soyez pas aussi victime d’une mauvaise indemnisation

Vous êtes la victime d’un accident corporel ne soyez pas aussi victime d’une mauvaise indemnisation

Vous venez d’être victime d’un accident corporel dont les conséquences peuvent parfois être importantes. Croyez-vous être en mesure de gérer seul votre dossier, d’apprécier le bien fondé des propositions qui vous seront proposées par la compagnie d’assurances adversaire ?
Si ce n’est pas le cas, il est indispensable de vous faire assister dans le cadre de la procédure d’offre et de prendre conseil auprès d’un professionnel du recours corporel indépendant .et éventuellement d’un avocat spécialisé en la matière.

Vous êtes la victime ne soyez pas aussi victime d’une mauvaise indemnisation: une fois par le responsable de l’accident, la seconde fois par le règlement d’une indemnité qui ne réparera que très partiellement vos préjudices.

Sachez que les victimes qui confient la défense de leurs intérêts à leur Compagnie d’assurance par le biais de la garantie  ”protection juridique ” sont incitées de manière  systématique à accepter la transaction  proposée par l’assureur du responsable et ceci très souvent à leur détriment.
N’oubliez pas que votre assureur qui exerce aujourd’hui votre recours contre un de ses confrères instruit des dossiers où sa situation est exactement  l’inverse.
Les compagnies d’assurances recherchent systématiquement une transaction et, surtout, cherchent par tous les moyens à en écarter les professionnels extérieurs susceptibles de conseiller les victimes et par le fait d’augmenter l’indemnisation qu’elles doivent payer.
Il est donc conseillé de consulter systématiquement un professionnel de ces problèmes et si besoin d’avoir recours à une action en justice qui reste de la compétence exclusive d’un avocat.

Domaine de compétences d’ASS-REC72
	Constitution de votre dossier
	Suivi et mise en place des expertises médicales avec le concours d’un médecin conseil indépendant et spécialisé qui vous assistera  face au médecin désigné par la compagnie d’assurances
	Suivi de la procédure d’offre et négociation sur le montant des indemnisations qui peuvent vous être allouées.

Nous vous tenons  informés de nos démarches vous donnons notre avis sur les offres qui vous seront faites ainsi que sur l’opportunité d’une action en justice dans le cas ou celles-ci nous apparaitraient ne pas correspondre à l’indemnisation réelle qui vous est due.

N’hésitez pas à  prendre contact avec nous afin d’obtenir les reponses aux questions que vous vous posez. Pour plus d’informations, contactez-nous.

Accidents de la route: Procédure amiable ou judiciare?

QUE CHOISIR?  PROCÉDURE AMIABLE OU PROCÉDURE JUDICIAIRE ?

Dans le cadre des accidents de la route il existe une possibilité de transaction amiable, qui, si elle aboutit à un accord entre les parties, évite la voie judiciaire. Plus des trois quarts des indemnisations de victimes d’accident automobile avec dommages corporels se règlent ainsi en France.

La loi du 25 juillet 1985, dite “loi Badinter”, à améliorer l’indemnisation des victimes d’accident de la route et, par conséquence, elle a considérablement déchargé les tribunaux. Elle a contribué à l’accélération des procédures d’indemnisation dans un cadre amiable. Grâce à cette loi le nombre des conflits qui opposait les victimes aux assureurs a fortement diminué, la justice conservant, de toutes façons et notamment en cas de conflit, le contrôle du processus amiable. Elle en a les moyens. Il est nécessaire, voir indispensable de sanctionner les assureurs qui manqueraient à leurs obligations. D’ailleurs si la proposition qui vous est faite ne vous paraît pas recouvrir la totalité du préjudice que vous avez subi ou, si vous estimez que le déroulement des opérations d’indemnisation ne s’est pas correctement effectué, vous avez la possibilité de vous adresser à la justice. Toutefois connaissant la durée des procédures judiciaires , plus de 2 ans en moyenne, en ce qui concerne les réparations des dommages corporels causés par les accidents de la route, contre 15 mois par la voie amiable, on a souvent intérêt à choisir la voie du règlement amiable, bien plus simple et plus rapide lorsqu’elle est possible.

Pour en être plus sure, il est vivement conseillé que la victime, ou ses ayants droits, s’assure du concours d’un professionnel indépendant, d’un médecin conseil et si besoin d’un avocat compétents qui garantissent la mise en œuvre d’un réel débat contradictoire tout au long du processus d’indemnisation.

De fait, un règlement amiable de votre indemnisation doit être tenté dans le but d’une transaction rapide. Si celle-ci ne peut aboutir , il faudra envisager la voie judiciaire.

Professionnel du recours corporel, ASS-REC72 vous accompagne tout au long de cette procédure, se charge pour vous de la recherche du médecin conseil le plus proche de chez vous, et si besoin travail sur votre dossier d’indemnisation avec les avocats spécialisés et réellement indépendant  Pour plus de renseignements : contact@ass-rec72.com

Accidents corporels: Expertise Médicale

L’expertise Médicale

Comment ça marche ?

Vous êtes convoqué à un examen médical.
La convocation :

Vous êtes avisé au moins quinze jours avant l’examen médical :

de la date et du lieu de l’examen ;
de l’identité et des titres du médecin ;
de l’objet de l’examen ;
du nom de l’assureur pour le compte duquel l’examen est demandé.

Les Possibilités
Vous pouvez :
vous faire assister d’un médecin de votre choix ;
refuser de vous présenter à l’examen médical si les renseignements ne vous ont pas été communiqués dans le délai prescrit ;
refuser de vous faire examiner par le médecin choisi par l’assureur ; dans ce cas, l’assureur peut

vous proposer un autre médecin ou demander au tribunal d’en désigner un ;
demander vous-même au tribunal la désignation d’un médecin expert

Le résultat :
Vous recevrez copie du rapport dans les 20 jours.

Ce qu’il faut savoir sur l’expertise médicale :

Le médecin expert chargé de vous examiner est missionné par la compagnie d’assurances qui doit vous indemniser, ce qui à notre dénote un manque certain de neutralité.
Conseil :

il est indispensable de vous faire assister par un médecin diplômé de la réparation juridique du dommage corporel indépendant, il prendra votre défense en exigeant que toutes vos souffrances et conséquences de celles-ci soient prises en compte.

Le médecin qui vous assistera, sera à même de mettre en place les mesures conservatoires nécessaires à  la bonne gestion de votre dossier dans l’immédiat et pour le futur.

(Exemple : réouverture du dossier  en cas d’aggravation)

A noter que les honoraires du médecin qui vous assiste,  doivent être pris en charge soit par la compagnie d’assurances responsable, soit par un contrat Défense et Recours que vous auriez souscrit par ailleurs.

Votre indemnisation dépend du résultat de l’expertise, mettez toutes les chances de votre coté.