Accidents de la route: Procédure amiable ou judiciare?

QUE CHOISIR?  PROCÉDURE AMIABLE OU PROCÉDURE JUDICIAIRE ?

Dans le cadre des accidents de la route il existe une possibilité de transaction amiable, qui, si elle aboutit à un accord entre les parties, évite la voie judiciaire. Plus des trois quarts des indemnisations de victimes d’accident automobile avec dommages corporels se règlent ainsi en France.

La loi du 25 juillet 1985, dite “loi Badinter”, à améliorer l’indemnisation des victimes d’accident de la route et, par conséquence, elle a considérablement déchargé les tribunaux. Elle a contribué à l’accélération des procédures d’indemnisation dans un cadre amiable. Grâce à cette loi le nombre des conflits qui opposait les victimes aux assureurs a fortement diminué, la justice conservant, de toutes façons et notamment en cas de conflit, le contrôle du processus amiable. Elle en a les moyens. Il est nécessaire, voir indispensable de sanctionner les assureurs qui manqueraient à leurs obligations. D’ailleurs si la proposition qui vous est faite ne vous paraît pas recouvrir la totalité du préjudice que vous avez subi ou, si vous estimez que le déroulement des opérations d’indemnisation ne s’est pas correctement effectué, vous avez la possibilité de vous adresser à la justice. Toutefois connaissant la durée des procédures judiciaires , plus de 2 ans en moyenne, en ce qui concerne les réparations des dommages corporels causés par les accidents de la route, contre 15 mois par la voie amiable, on a souvent intérêt à choisir la voie du règlement amiable, bien plus simple et plus rapide lorsqu’elle est possible.

Pour en être plus sure, il est vivement conseillé que la victime, ou ses ayants droits, s’assure du concours d’un professionnel indépendant, d’un médecin conseil et si besoin d’un avocat compétents qui garantissent la mise en œuvre d’un réel débat contradictoire tout au long du processus d’indemnisation.

De fait, un règlement amiable de votre indemnisation doit être tenté dans le but d’une transaction rapide. Si celle-ci ne peut aboutir , il faudra envisager la voie judiciaire.

Professionnel du recours corporel, ASS-REC72 vous accompagne tout au long de cette procédure, se charge pour vous de la recherche du médecin conseil le plus proche de chez vous, et si besoin travail sur votre dossier d’indemnisation avec les avocats spécialisés et réellement indépendant  Pour plus de renseignements : contact@ass-rec72.com