INDEMNISATON:COMPAGNIE

Peut-on faire confiance à sa compagnie d’assurance?

En matière de dommage corporel la question se pose réellement, compte tenu des sommes en jeux il ne faut pas hésiter à s’interroger sur la fiabilité des propositions qui vous seront faites. Il ne fait aucun doute que les compagnies règlent les sinistres, mais nous le savons tous, le bon résultat de fin d’année est le but à atteindre. Vient s’ajouter le fait que peu de compagnies se combattent réellement, l’appartenance au même groupe est le plus souvent l’un des motifs de non agression. N’hésitez pas à vous adresser à des professionnels, qui grâce a leur indépendance vous aideront et vous défendrons pour obtenir les sommes qui vous sont réellement dues.

Expert d’assurés

Que vous soyez particuliers, artisans, commerçants ou industriels, ASS-REC 72 intervient pour la défense des droits et des intérêts de l’assuré après tout sinistre :

INCENDIE, DEGAT DES EAUX, VOL, CATASTROPHE NATURELLE, EXPLOSION, ATTENTAT, BRIS DES GLACES,  PERTE D’EXPLOITATION, …

A la suite de tout sinistre, l’assureur missionne un expert chargé de vérifier les causes et circonstances du sinistre, vérifier le risque et évaluer le montant du préjudice avec application des garanties offertes par le ou les contrats d’assurances.

Il est souvent constaté que l’assuré victime d’un sinistre n’est pas remboursé totalement de son préjudice.

C’est pourquoi dans le cadre de cette procédure et selon les termes du code des assurances (également signifié dans les conditions générales d’un contrat d’assurance), l’assuré est en droit de faire appel à un expert d’assuré de son choix pour l’assister, le représenter et gérer le dossier en son nom selon les termes d’un mandat d’expertise.

ASS-REC 72 assiste et établie la réclamation et permet de défendre les droits et intérêts de l’assuré face aux experts mandatés par les Compagnie d’Assurances afin d’obtenir l’indemnisation réellement due en application des conditions générales et particulières du contrat d’assurances

VICTIMES D’ACCIDENTS -ASSOCIATION

Pourquoi une association?

Rester seul n’est pas la solution.

Que fait l’ANVAC:

Apporter aux victimes une assistance morale, les guider dans leurs démarches.

Les informer sur l’indemnisation de leurs préjudices
L’ASSOCIATION NATIONALE DES VICTIMES D’ACCIDENTS
A N V A C
18, rue Esnault-Dufresne – 49100  ANGERS

tél. 02 41 43 98 41 -
E.Mail  jean-dupoiron@numercable.fr
L’ANVAC VOUS INFORME N’HÉSITEZ PAS A PRENDRE                      CONTACT

Accident de la circulation : la procédure d’indemnisation

Dans le cadre de la loi Badinter du 5 juillet 1985, l’assureur est tenu de présenter une offre d’indemnisation à la victime d’un accident de la circulation sur la base d’une expertise médicale.
L’expertise médicale
L’importance des préjudices corporels est déterminée par le rapport d’expertise médicale.
La compagnie d’assurances va convoquer la victime à une expertise médicale effectuée par son propre médecin conseil.
L’expertise médicale peut également être décidée judiciairement, dans ce cas elle est effectuée par un médecin expert indépendant.
Quel que soit le type d’expertise, il est essentiel de se faire assister par son propre médecin conseil spécialisé dans la réparation du préjudice corporel (www.anameva.com)
Une fois que le rapport d’expertise médicale est déposé, deux situations se présentent :

• soit la victime est consolidée, c’est-à-dire que ses lésions se fixent, prennent un caractère permanent et n’évoluent plus. Dans ce cas, il est possible de solliciter l’indemnisation du préjudice
• soit la victime n’est pas consolidée, c’est-à-dire que son état peut encore évoluer. Dans ce cas, on peut percevoir des provisions dans l’attente de la consolidation.

Cette demande de provision peut également intervenir en cours de procédure selon les besoins de la victime, elle est demandé soit amiablement soit par voie du référé.
Offre de l’assureur
L’offre proposée par l’assureur est toujours inférieure à celle à laquelle les victimes peuvent prétendre si elle est négociée par un avocat ou dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Selon la loi du 5 juillet 1985, l’assureur est tenu de proposer une offre d’indemnisation dans un délai de 8 mois à compter de l’accident, cette offre peut avoir un caractère provisoire lorsque l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime dans les trois mois de l’accident.
L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.
En cas de retard de l’offre de l’assureur, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou alloué par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux d’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.
Si l’offre de l’assureur est manifestement insuffisante, ceci équivaut à un défaut d’offre.
Cette offre est faite sur la base du rapport d’expertise médicale.

Qui est indemnisé ?

Le conducteur
En cas de collision avec un tiers, le conducteur du véhicule peut être indemnisé sauf s’il a commis une faute. Cette faute pourra limiter ou exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subi.
Si le conducteur est seul responsable de l’accident, il ne pourra obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel que s’il a souscrit un contrat d’assurance incluant une clause dite “garantie individuelle conducteur”. Dans cette hypothèse; l’indemnisation est limitée au capital prévu au contrat d’assurance.
Les passagers, les piétons, les cyclistes
Les passagers, les piétons, les cyclistes sont systématiquement indemnisés de leur préjudice corporel sans que l’on puisse leur opposer leur propre faute. (à l’exception de leur faute inexcusable, si elle a été la cause exclusive de l’accident, ou si elles ont volontairement recherché le dommage qu’elles ont subi).
Les victimes indirectes ou par ricochet
Les victimes indirectes (le conjoint, les enfants) peuvent également prétendre à l’indemnisation de leur préjudice, en cas de séquelles importantes de la victime.

VICTIMES d’ACCIDENTS les pièges à éviter

VICTIMES D’ACCIDENTS – Pièges à éviter -Indemnisation des Victimes d’Accidents – Pièges à éviter -
Conseils et pièges à éviter

Les compagnies d’assurance sont des sociétés commerciales dont l’objectif est la défense de leurs propres intérêts.
Elles sont liés entre-elles par des conventions (telle la convention IRCA), dont le but non avoué est d’arriver à une indemnisation, peut-être rapide, mais réduite.

Elles incitent les victimes à accepter des transactions plutôt que d’introduire un recours devant une juridiction, qui pourrait leur être plus favorable. Cette gestion amiable des dossiers leur permet d’éviter que les victimes aient recours à un avocat spécialisé et indépendant ou un expert recours

Il est très important que les victimes de dommages corporels soient défendues par des spécialistes ayant une réelle expérience en la matière et d’une réelle indépendance vis à vis des Compagnies d’assurance, afin d’obtenir une indemnisation juste et complète de l’ensemble de leurs préjudices.

Lors d’expertises médicales les victimes doivent toujours être assistées par leur propre médecin expert, mandaté par elle-même, et non pas par le médecin expert pouvant être mandaté par leur assureur “recours”.

Les victimes ne doivent pas accepter de régulariser un procès-verbal de transaction pouvant leur être proposé sans consulter un spécialiste de ces problèmes d’indemnisation.