Réparation d’un Accident Mortel

Réparation d’un Accident Mortel : de la Réaffectation à la Veuve des Revenus du mari après les 25 ans des Orphelins (CA Montpellier, 26 nov. 2008) (suite et fin)

Pour le Début du Commentaire de la décision de la Cour de Montpellier transmise par Maître Frédéric DELBEZ, spécialiste de la réparation des préjudices corporels :

Dans cette discussion, sont ainsi en jeu les revenus futurs que le de cujus aurait perçus s’il avait survécu indemne de l’accident. Pour les proches directs, appelons-les « la famille », cette perte est immédiatement ressentie et l’argent fait alors souvent cruellement défaut. Les enfants et la femme pouvaient compter sur un père travailleur, sérieux, qui se faisait un honneur, comme on dit, « de nourrir sa famille ». Or ce père n’est plus là, les revenus qu’il aurait immanquablement alloués à ses proches – et à ces proches – ne le seront pas. Les pères sont ainsi, ils consomment souvent peu, et soignent leurs proches grâce aux divers moyens que procure l’argent gagné. Et l’argent fait tant le bonheur ! Alors qu’il vient d’un père aimant qui, se faisant, marque son amour.

Il y a là, incontestablement, un chef de préjudice. Autant pour la femme que pour les enfants.

La perte des gains futurs (PGF pour les spécialistes) suppose en préliminaire, pour être parfaitement bien appréciée, deux opérations. Quand l’indemnité doit se calculer (négociation avec un assureur ou procès), il conviendra d’imputer des revenus globaux du disparu la part qu’il consommait lui-même. Le cas d’espèce montre un avocat qui réduit cette part à 15 %, et la cour d’appel le suit. Il faut encore se projeter dans le temps pour voir ce qu’aurait été les gains au jour en cause (jour de la négociation ou du jugement, et non au décès) à raison des promotion imminentes ou certaines dont aurait bénéficié l’accidenté…

En quelque sorte, on reconstitue un, deux ou trois ans après la situation professionnelle du défunt, pour être au plus prêt de l’aide qu’il aurait apporté à ses proches, donc de leur préjudice.

Ce calcul est suivi ensuite d’une sorte d’allocation des 85 % entre les enfants et la veuve. Les enfants sont réputés bénéficier de cette affectation jusqu’à leur 25 ans. C’est, actuellement, l’âge théorique de l’indépendance des enfants. Pour la femme, l’indemnité en pourcentage sera projetée au vu de l’espérance de vie du mari. Si les enfants ont ainsi eu chacun 15 % des 85 %, il reste à capitaliser 55 % des revenus de monsieur.

On voit ici, et désormais, le problème de notre affaire. Le responsable (son assureur) indemnise pour 30 % les enfants seulement pendant 5 ou 10 ans seulement, quand il doit indemniser la veuve – souvent – pendant 30 ans…La question qui se pose alors est celle de savoir si la perte qui a été affectée aux enfants se reportent sur la veuve afin, si l’on peut dire, d’accroître sa perte de gains.

La réponse est en droit positif que la réaffectation est admise en droit. La chambre criminelle de la Cour de cassation a ainsi nettement cassé un arrêt d’appel sur cette question précise (Cass. crim. 15 juin 2004), l’arrêt ne donne pas lieu à interprétation. En pure logique, ce point de droit n’est guère contestable : ici, la logique juridique est absorbée par la logique mathématique. Ce point de pur droit a des conséquences importantes sur la somme allouée à la veuve.

L’arrêt d’espèce montre ainsi une réaffectation des 15 % de chacun des enfants sur la veuve à compter de leur 25 ans. Pour des enfants de 12 et 15 ans, pour un salaire de référence du père décédé de près de 14 000 euros par an, la part de revenu réaffecté est à chaque fois de plus de 2 000 euros par an.

Capitalisées à l’âge de leurs 25 ans, ces deux sommes, multipliée par le « prix d’euros de rente » de l’âge qu’aurait alors eu leur père, donne des sommes appréciables pour la veuve. En arrondi, tantôt 37 000, tantôt 39 000 euros, soit 76 000 euros d’indemnité de plus au titre des pertes futures de revenus, outre la somme demandée à son seul nom par la veuve. Voilà qui n’est pas un détail !

Cette demande doit se faire, comme souvent dans cette matière, sous la menace d’une assignation en justice, mais avec la souplesse de l’art de la négociation. Ainsi, la négociation avec l’assurance doit être menée par un juriste patenté. L’avocat doit obtenir ce mode de calcul pour ce chef de préjudice et invoquer la jurisprudence de la cour de cassation comme celle des cours d’appel.

On notera que dans ce calcul le revenu annuel de référence est le point de départ. Il importe donc de le « travailler » en l’actualisant au jour de l’indemnisation par rapport au jour de l’accident par diverses revalorisations ; ces « petits plus », patiemment obtenus au cours de la négociation (voire plaidés si aucun accord amiable n’est intervenu), transfigurent le montant des dommages et intérêts. Tel est le sort des victimes, directes ou indirectes : leur indemnisation doit toujours être le fruit d’un « combat » avec l’assurance qui prend en charge, ce qui exige qu’elle soit assistée.

Dimanche 17 Mai 2009

Hervé CAUSSE

Source :

http://www.hervecausse.info

Vous êtes la victime d’ un accident corporel ne soyez pas aussi victime d’une mauvaise indemnisation

Vous êtes la victime d’un accident corporel ne soyez pas aussi victime d’une mauvaise indemnisation

Vous venez d’être victime d’un accident corporel dont les conséquences peuvent parfois être importantes. Croyez-vous être en mesure de gérer seul votre dossier, d’apprécier le bien fondé des propositions qui vous seront proposées par la compagnie d’assurances adversaire ?
Si ce n’est pas le cas, il est indispensable de vous faire assister dans le cadre de la procédure d’offre et de prendre conseil auprès d’un professionnel du recours corporel indépendant .et éventuellement d’un avocat spécialisé en la matière.

Vous êtes la victime ne soyez pas aussi victime d’une mauvaise indemnisation: une fois par le responsable de l’accident, la seconde fois par le règlement d’une indemnité qui ne réparera que très partiellement vos préjudices.

Sachez que les victimes qui confient la défense de leurs intérêts à leur Compagnie d’assurance par le biais de la garantie   »protection juridique  » sont incitées de manière  systématique à accepter la transaction  proposée par l’assureur du responsable et ceci très souvent à leur détriment.
N’oubliez pas que votre assureur qui exerce aujourd’hui votre recours contre un de ses confrères instruit des dossiers où sa situation est exactement  l’inverse.
Les compagnies d’assurances recherchent systématiquement une transaction et, surtout, cherchent par tous les moyens à en écarter les professionnels extérieurs susceptibles de conseiller les victimes et par le fait d’augmenter l’indemnisation qu’elles doivent payer.
Il est donc conseillé de consulter systématiquement un professionnel de ces problèmes et si besoin d’avoir recours à une action en justice qui reste de la compétence exclusive d’un avocat.

Domaine de compétences d’ASS-REC72
	Constitution de votre dossier
	Suivi et mise en place des expertises médicales avec le concours d’un médecin conseil indépendant et spécialisé qui vous assistera  face au médecin désigné par la compagnie d’assurances
	Suivi de la procédure d’offre et négociation sur le montant des indemnisations qui peuvent vous être allouées.

Nous vous tenons  informés de nos démarches vous donnons notre avis sur les offres qui vous seront faites ainsi que sur l’opportunité d’une action en justice dans le cas ou celles-ci nous apparaitraient ne pas correspondre à l’indemnisation réelle qui vous est due.

N’hésitez pas à  prendre contact avec nous afin d’obtenir les reponses aux questions que vous vous posez. Pour plus d’informations, contactez-nous.

Accidents de la route: Procédure amiable ou judiciare?

QUE CHOISIR?  PROCÉDURE AMIABLE OU PROCÉDURE JUDICIAIRE ?

Dans le cadre des accidents de la route il existe une possibilité de transaction amiable, qui, si elle aboutit à un accord entre les parties, évite la voie judiciaire. Plus des trois quarts des indemnisations de victimes d’accident automobile avec dommages corporels se règlent ainsi en France.

La loi du 25 juillet 1985, dite « loi Badinter », à améliorer l’indemnisation des victimes d’accident de la route et, par conséquence, elle a considérablement déchargé les tribunaux. Elle a contribué à l’accélération des procédures d’indemnisation dans un cadre amiable. Grâce à cette loi le nombre des conflits qui opposait les victimes aux assureurs a fortement diminué, la justice conservant, de toutes façons et notamment en cas de conflit, le contrôle du processus amiable. Elle en a les moyens. Il est nécessaire, voir indispensable de sanctionner les assureurs qui manqueraient à leurs obligations. D’ailleurs si la proposition qui vous est faite ne vous paraît pas recouvrir la totalité du préjudice que vous avez subi ou, si vous estimez que le déroulement des opérations d’indemnisation ne s’est pas correctement effectué, vous avez la possibilité de vous adresser à la justice. Toutefois connaissant la durée des procédures judiciaires , plus de 2 ans en moyenne, en ce qui concerne les réparations des dommages corporels causés par les accidents de la route, contre 15 mois par la voie amiable, on a souvent intérêt à choisir la voie du règlement amiable, bien plus simple et plus rapide lorsqu’elle est possible.

Pour en être plus sure, il est vivement conseillé que la victime, ou ses ayants droits, s’assure du concours d’un professionnel indépendant, d’un médecin conseil et si besoin d’un avocat compétents qui garantissent la mise en œuvre d’un réel débat contradictoire tout au long du processus d’indemnisation.

De fait, un règlement amiable de votre indemnisation doit être tenté dans le but d’une transaction rapide. Si celle-ci ne peut aboutir , il faudra envisager la voie judiciaire.

Professionnel du recours corporel, ASS-REC72 vous accompagne tout au long de cette procédure, se charge pour vous de la recherche du médecin conseil le plus proche de chez vous, et si besoin travail sur votre dossier d’indemnisation avec les avocats spécialisés et réellement indépendant  Pour plus de renseignements : contact@ass-rec72.com

Le règlement des dossiers corporels

Le règlement des dossiers corporels est de plus en plus complexe, et une victime d’accident, ne peut plus discuter raisonnablement de son préjudice avec une compagnie d’assurance, sans être assistée par une personne compétente.

Tous les contrats d’assurance comporte la garantie défense recours, ou défense juridique,

Mais de quoi s’agit-il ?

Cette garantie comprend deux volets :

1/ Vous pouvez bénéficier d’une aide juridique et du concours d’un avocat si vous êtes poursuivi devant un tribunal pour une infraction ou un délit .

2/ Vous pouvez bénéficier également d’une aide juridique et du concours d’un avocat si un préjudice vous a été occasionné par une tierce personne.

Et c’est là que ça ne va plus :

La plupart du temps en effet il s’agit pour vous d’un accident occasionné par un véhicule et qui vous a occasionné des blessures plus ou moins importantes et parfois grave et peut-être même très grave.

Et  c’est dans ce cas que la garantie « recours » de votre contrat ne pourra absolument pas vous donner satisfaction pour obtenir la juste et rapide indemnisation de votre préjudice.

Pourquoi ?

Parce que cette compagnie d’assurances à qui vous vous adressez en raison de votre contrat « recours » ne peut pas être pleinement indépendante et il en sera de même de l’avocat qui vous sera attribué.

En effet ce recours sera à effectuer contre une autre compagnie d’assurances qui peut-être la même ou bien souvent, si ce n’est pas le cas, d’une compagnie appartenant au même groupe.  Et même si ce n’est pas le cas les compagnies d’assurances ne sont pas des organismes à but philanthropique mais uniquement commercial et n’ont aucun intérêt à défendre entre elles les intérêts de leurs clients. Et c’est-ce qu’elles attendent des avocats qu’elles peuvent être dans l’obligation de mandater pour le « recours » qu’elles doivent effectuer.

Il s’ensuit que votre intérêt pour la défense efficace de vos intérêts est de vous adresser à un professionnel absolument indépendant.

Seul il saura effectuer les négociations directes et rapides pour vous obtenir la juste indemnisation du préjudice que vous avez subi à la suite d’un accident que vous soyez victime directe ou indirecte.

C’est le rôle de notre Cabinet «  ASS-REC72 » qui fait partie d’un groupe de conseillers indépendants qui maîtrise parfaitement ce domaine, l’application entre autres de la loi « Badinter » et qui bénéficie d’un réseau indépendant de médecins experts et d’avocats n’intervenant que pour les victimes à l’exclusion des compagnies d’assurances.

Adressez-vous donc à notre Cabinet ASS-REC72

tel: 06 31 99 18 52 , e-mail contact@ass-rec72.com

LES PREJUDICES PAR RICOCHET

LES PREJUDICES PAR RICOCHET DES PROCHES DE LA VICTIME

Les proches d’une victime d’accident corporel sont également frappés cruellement par l’épreuve de l’accident qui bouleverse l’équilibre familial, et qui  impose une redéfinition des rôles et modifie ainsi le cours de leur vie.

La reconnaissance de leur qualité de victime passe par une indemnisation adaptée de leurs préjudices, il faut bien noter qu’en pratique cette indemnisation est très souvent occultée.

Quel sont les postes concernés?

Le préjudice moral

Tous les proches de la victime (le conjoint, le concubin, les enfants, les petits enfants, le père, la mère, les gendres, les belles-filles, belles-sœurs, beaux frères.etc.), qu’ils aient avec celle-ci un lien de parenté ou d’alliance, peuvent demander la réparation d’un préjudice moral résultant des souffrances dues au fait qu’ils assistent en permanence à  la diminution des capacités ou de la modification de la personnalité.

Le préjudice économique

Compte tenu de la réduction de sa capacité professionnelle dont elle est atteinte, la victime n’est plus en mesure de participer financièrement, de la même manière au financement de son ménage occasionnant un préjudice économique à ceux qui en bénéficiaient (époux épouse enfants).

Ces derniers peuvent en demander réparation.

Le préjudice d’accompagnement

Il pourrait être qualifié de préjudice d’agrément par ricochet puisqu’il concerne la modification radicale des conditions d’existence, diminution de la qualité de la vie, des rapports sociaux familiaux et amicaux.

Le préjudice sexuel

C’est le corollaire de celui de la victime directe puisqu’il vise l’impossibilité de poursuivre une vie sexuelle

Le préjudice d’établissement

Il se rattache à l’abandon du projet parental avec le compagnon. (Divorce annulation de mariage etc.)

Ces poste se chiffrent et font partie de la réclamation a faire. Beaucoup de compagnie , voir de conseillers ne le font pas, n’hésitez pas a le mentionner lors de vos rencontre.

Pour tout conseil ou renseignement ASS-REC72 Reste à  votre entière disposition, contacter moi a l’adresse mail contact@ass-rec72.com ou par tel 06 31 99 18 52

Accidents corporels: Expertise Médicale

L’expertise Médicale

Comment ça marche ?

Vous êtes convoqué à un examen médical.
La convocation :

Vous êtes avisé au moins quinze jours avant l’examen médical :

de la date et du lieu de l’examen ;
de l’identité et des titres du médecin ;
de l’objet de l’examen ;
du nom de l’assureur pour le compte duquel l’examen est demandé.

Les Possibilités
Vous pouvez :
vous faire assister d’un médecin de votre choix ;
refuser de vous présenter à l’examen médical si les renseignements ne vous ont pas été communiqués dans le délai prescrit ;
refuser de vous faire examiner par le médecin choisi par l’assureur ; dans ce cas, l’assureur peut

vous proposer un autre médecin ou demander au tribunal d’en désigner un ;
demander vous-même au tribunal la désignation d’un médecin expert

Le résultat :
Vous recevrez copie du rapport dans les 20 jours.

Ce qu’il faut savoir sur l’expertise médicale :

Le médecin expert chargé de vous examiner est missionné par la compagnie d’assurances qui doit vous indemniser, ce qui à notre dénote un manque certain de neutralité.
Conseil :

il est indispensable de vous faire assister par un médecin diplômé de la réparation juridique du dommage corporel indépendant, il prendra votre défense en exigeant que toutes vos souffrances et conséquences de celles-ci soient prises en compte.

Le médecin qui vous assistera, sera à même de mettre en place les mesures conservatoires nécessaires à  la bonne gestion de votre dossier dans l’immédiat et pour le futur.

(Exemple : réouverture du dossier  en cas d’aggravation)

A noter que les honoraires du médecin qui vous assiste,  doivent être pris en charge soit par la compagnie d’assurances responsable, soit par un contrat Défense et Recours que vous auriez souscrit par ailleurs.

Votre indemnisation dépend du résultat de l’expertise, mettez toutes les chances de votre coté.

Définition: CONSOLIDATION

Consolidation :

Stabilisation d’une blessure, permettant un diagnostic définitif.

http://dictionnaire.doctissimo.fr/definition-consolidation.htm

La définition traditionnelle de la consolidation nous vient du régime « Accident du Travail », où la consolidation est : » … le moment où, à la suite de l’état transitoire que constitue la période de soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent, sinon définitif, tel qu’un traitement n’est plus, en principe, nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente consécutive à l’accident, sous réserve de rechutes et de révisions possibles ».

Notion de consolidation et de guérison:

Lorsque l’état de la victime n’est plus susceptible d’évoluer, que ce soit dans un sens positif ou dans un sens négatif on dit que la victime est « consolidée ».
L’indemnisation peut alors être déterminée.
On parle en revanche de guérison lorsque la victime n’a pas de séquelles liées à l’accident.

Qui détermine la consolidation?

C’est le médecin-expert qui détermine la date de consolidation. Toutefois la victime n’est absolument pas obligée d’être d’accord. Elle peut alors contester et demander une expertise contradictoire ou judiciaire. Il n’est pas rare de constater, en accident trajet-travail par exemple, que le médecin-expert de l’assureur et le médecin de la sécurité sociale ne retiennent  pas la même date de consolidation.
Que se passe-t-il après la consolidation?

La victime pourra toujours faire rouvrir son dossier en cas d’aggravation de son état. Il est vivement conseillé de garder  un exemplaire complet de son dossier: PV de police, numéro de sinistre, quittances, rapports d’expertise etc..En effet l’aggravation peut se révéler plusieurs années après et les assureurs n’ont pas forcement gardé le dossier.

Victimes d’accidents corporels : QUE FAIRE ?

Victimes d’accidents corporels : QUE FAIRE ?

La première chose a faire c’est de prévenir son assureur, cela est important car il ne faut a aucun prix perdre ses droits a indemnisation, une compagnie d’assurance a vite fait  de rejeter une réclamation si elle est hors délais.

Peut-on  compter être bien défendu par son assureur?.

En principe oui, mais il faut faire très attention, vos intérêts ne sont pas les mêmes. Il vous faudra vérifier précisément les rapports entre votre propre compagnie et celle de votre adversaire, cela peut avoir une grosse incidence, nombre de compagnies portent des noms différents mais font partie du même groupe, croyez-vous qu’elles vont se faire du mal entre elles ?

Qui peut vous aider :

Un professionnel indépendant ne sera soumis a aucune pression et son intérêt et étroitement lié au votre, en effet sa rémunération est proportionnel au montant de l’indemnisation que vous toucherez,   mais qui sont-ils ?

Il existe essentiellement deux catégories d’intervenant, l’expert recours et  l’avocat.

L’expert recours : Professionnel du recours corporel c’est son job de préparer, argumenter, négocier les dossiers avec les tiers payeurs. Pas d’influence de compagnie, une indépendance totale, et un traitement du dossier personnalisé, font que la procédure se trouve accélérée. Le principal objectif de l’expert recours et d’aboutir a une solution amiable et contradictoire. Toutefois cela n’est pas toujours possible, dans ce cas c’est lui qui vous présente l’avocat qui pourra le mieux défendre votre dossier. Pourquoi ? Parce que l’expert recours fait partie d’un groupe d’indépendant, il ne travaille qu’avec les professionnels qui ont la même indépendance, médecins, comptables et bien sur  avocats. Chacun fait son travail et se complète parfaitement, a l’arrivé c’est la victime qui en tire profit.

L’avocat : Son métier, le droit, ses spécialités sont grandes, aussi si vous décidez directement d’utiliser les services d’un avocat, l’important et de choisir le bon, et il y en a ;  Les spécialistes des dommages corporels connaissent parfaitement leur métier, mais encore une fois attention a l’indépendance de l’avocat, car bien souvent il travaille pour une compagnie d’assurance, c’est aussi leur gagne pain. Certains se sont spécialisés dans la défense unique de la victime, c’est ceux là qu’il faut choisir. Dernier détail, vous faites une réclamation par voie judiciaire, les délais se trouvent allongés, ca peut avoir son importance

N’hésitez pas a vous poser les bionnes questions et si besoin contacter moi, en tant qu’expert recours, je pourrais vous répondre. Une bonne adresse, l’ANVAC, association nationale  des victimes d’accident corporel, www.ass-rec.com ou mail : jean-dupoiron@numéricable.fr.

Notice destinée aux victimes d’accidents de la circulation

Notice destinée aux victimes d’accidents de la circulation mettant en cause un véhicule terrestre a moteur

(Code des assurances – article A 211-11)

Les informations suivantes ont pour but de vous expliquer ce que vous devez entreprendre et comment vous serez indemnisé. Elles ont été volontairement limitées à l’essentiel. Pour en savoir plus, il vous faut consulter :

- la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 publiée au Journal officiel du 6 juillet 1985 ;

- le décret no 86-15 du 6 janvier 1986 publié au Journal officiel du 7 janvier 1986.

La loi du 5 juillet 1985 a amélioré la situation des victimes d’accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres :

- les cas de non-indemnisation sont désormais limités ;

- une offre d’indemnité doit être faite par l’assureur dans un délai de huit mois en cas d’accident corporel.

Qui a droit à indemnisation ?

Pour les dommages corporels :

- les passagers, piétons et cyclistes victimes, sauf lorsque la victime a :

- recherché volontairement son dommage,

- commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident. Toutefois, cette faute ne peut être opposée

à la victime si elle est âgée de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans ou encore si elle est atteinte d’une incapacité permanente ou d’une invalidité au moins égale à 80 % ;

- les conducteurs de véhicule terrestre à moteur, sauf lorsqu’ils sont responsables de l’accident (la faute du

conducteur peut en effet limiter voire exclure son droit à indemnisation).

Pour les dommages matériels : toutes les victimes dans la mesure où elles ne sont pas responsables de l’accident.

Attention. Même si vous êtes indemnisé de vos dommages, vous pouvez être tenu de réparer ceux que vous avez causés à autrui si vous êtes responsable.

Comment se déroule l’indemnisation ?

- L’assureur du responsable prend contact avec vous ;

- vous le renseignez ;

- vous vous soumettez à un examen médical ;

- l’assureur vous fait une offre d’indemnisation ;

- vous acceptez l’offre, l’assureur vous indemnise ;

- vous refusez l’offre, vous devez alors réclamer l’indemnisation devant le tribunal.

Qui doit vous contacter ?

- Dans la plupart des cas : l’assureur qui garantit la responsabilité civile du véhicule impliqué. Si plusieurs

véhicules sont impliqués, un seul assureur fait l’offre pour le compte de tous ;

- le propriétaire du véhicule s’il est dispensé de recourir à un assureur (Etat, RATP, etc.) ;

- le bureau central français, ou son représentant, s’il s’agit d’un véhicule étranger (1 rue Jules Lefebvre -

75431 PARIS cedex 09)

- si l’auteur de l’accident est inconnu ou non assuré, il vous appartient de saisir le fonds de garantie (64, rue Defrance, 94300 VINCENNES).

A la première correspondance, il vous est demandé de fournir les renseignements nécessaires à votre indemnisation.

Vous pouvez :

- vous faire assister d’un avocat de votre choix ;

- obtenir, sans frais, copie du rapport de police ou de gendarmerie.

Vous devez communiquer à l’assureur :

1. Vos nom et prénoms ;

2. Vos date et lieu de naissance ;

3. Votre activité professionnelle et l’adresse de votre ou de vos employeurs ;

4. Le montant de vos revenus professionnels avec les justifications utiles ;

5. La description des atteintes à votre personne accompagnée d’une copie du certificat médical initial et autres pièces justificatives en cas de consolidation ;

6. La description des dommages causés à vos biens ;

7. Les noms, prénoms et adresse des personnes à votre charge au moment de l’accident ;

8. Votre numéro d’immatriculation à la sécurité sociale et l’adresse de la caisse d’assurance maladie dont vous relevez ;

9. La liste des tiers payeurs appelés à vous verser des prestations, ainsi que leurs adresses ;

10. Le lieu où les correspondances doivent être adressées.

Si la victime décède, le conjoint et chacun des héritiers doivent communiquer à l’assureur :

1. Ses nom et prénoms ;

2. Ses dates et lieu de naissance ;

3. Les nom et prénoms, date et lieu de naissance de la victime ;

4. Ses liens avec la victime ;

5. Son activité professionnelle et l’adresse de son ou de ses employeurs ;

6. Le montant de ses revenus avec les justifications utiles ;

7. La description de son préjudice, notamment les frais de toute nature qu’il a exposés du fait de l’accident;

8. Son numéro d’immatriculation à la sécurité sociale et l’adresse de la caisse d’assurance maladie dont il

relève ;

9. La liste des tiers payeurs appelés à lui verser des prestations, ainsi que leurs adresses ;

10. Le lieu où les correspondances doivent être adressées.

Vous devez répondre à toutes ces questions dans un délai de six semaines. Si vous tardez ou si votre réponse est incomplète, vous retardez l’indemnisation.

Vous êtes convoqué à un examen médical

Vous êtes avisé au moins quinze jours avant l’examen médical :

- de la date et du lieu de l’examen ;

- de l’identité et des titres du médecin ;

- de l’objet de l’examen ;

- du nom de l’assureur pour le compte duquel l’examen est demandé.

Vous recevrez copie du rapport dans les vingt jours.

Vous pouvez :

- vous faire assister d’un médecin de votre choix ;

- refuser de vous présenter à l’examen médical si les renseignements ne vous ont pas été communiqués dans le délai prescrit ;

- refuser de vous faire examiner par le médecin choisi par l’assureur : dans ce cas, l’assureur peut vous proposer un autre médecin ou demander au tribunal d’en désigner un ;

- demander vous-même au tribunal la désignation d’un médecin expert.

Que contient l’offre d’indemnisation ?

Si vous avez subi un dommage corporel, l’assureur doit vous présenter, dans les huit mois qui suivent l’accident, une offre d’indemnisation comprenant la réparation :

- du préjudice corporel ;

- du préjudice matériel lorsqu’il n’a pas fait l’objet d’un règlement préalable.

Selon votre état de santé, cette offre peut être :

- définitive si votre état de santé est consolidé et que l’assureur en a été informé dans les trois mois suivant

l’accident ;

- provisionnelle dans le cas contraire, l’offre définitive vous sera présentée au plus tard cinq mois après que

l’assureur aura été informé de votre consolidation.

L’offre doit couvrir tous les éléments de votre préjudice, c’est-à-dire :

- en cas de blessure :

- les frais engagés pour vous soigner (hospitalisation, chirurgie, pharmacie, rééducation, etc.) ;

- les salaires ou revenus que vous auriez perçus si vous n’aviez pas été accidenté ; si vous n’exercez pas

d’activité rémunérée, des indemnités forfaitaires peuvent vous être allouées ;

- l’incapacité permanente partielle déterminée par le médecin chargé de vous examiner ;

- le remboursement du coût de la ou des tierces personnes dont l’aide est rendue nécessaire du fait de

votre état ;

- l’indemnisation des souffrances endurées ;

- les autres préjudices (esthétique, d’agrément, etc.).

en cas de décès :

- les frais d’obsèques raisonnablement engagés ;

- les préjudices moraux ;

- les préjudices économiques ;

- les autres préjudices.

Dans tous les cas : les préjudices matériels annexes aux préjudices corporels ou mortels (vêtements, prothèses, etc.).

Attention : les sommes calculées subissent, s’il y a lieu, une réduction résultant :

- de votre responsabilité ;

- des sommes payées ou à payer par les organismes participant à l’indemnisation de votre préjudice

(organismes sociaux, employeurs, assureurs d’avances sur indemnités, etc.) ; une copie des décomptes de ces organismes est jointe à l’offre.

Qui doit recevoir l’offre d’indemnisation ?

- la victime (cas général) ;

- les héritiers et le conjoint (en cas de décès) ;

- le représentant légal et, selon le cas, le juge des tutelles ou le conseil de famille si la victime est mineure ou majeure incapable.

Les suites à donner

Lorsque vous recevez l’offre, vous pouvez :

- Accepter. Dans les quinze jours qui suivent votre accord, vous pouvez le dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous agissez en tant que représentant légal d’un mineur ou d’un majeur incapable, il vous faut l’accord du juge des tutelles ou du conseil de famille.

- Discuter.

- Refuser.

Vous pouvez :

- vous adresser aux tribunaux pour obtenir l’indemnisation ;

- réclamer des dommages-intérêts en cas d’offre manifestement insuffisante.

Dans tous les cas, faites part de votre décision à l’assureur qui vous a présenté l’offre d’indemnisation.

Attention : Vous devez informer votre caisse d’assurance maladie de toute transaction intervenue avec l’assureur ou de toute action judiciaire.

Quand êtes-vous indemnisé ?

Vous êtes indemnisé :

- au plus tard quarante-cinq jours après l’accord conclu entre l’assureur et vous ;

- en cas de procès, à l’issue de celui-ci.

Vous pouvez réclamer des intérêts en cas de retard imputable à l’assureur.

Conseils pratiques

Vous pouvez confier la défense de vos intérêts à toute personne de votre choix ; en cas de procès, un avocat doit vous représenter devant le tribunal de grande instance.

En adressant une feuille de soins à la sécurité sociale, précisez bien qu’il s’agit d’un accident et indiquez sa date.

Constituez votre dossier en conservant l’original ou à défaut la copie de toute pièce médicale, les décomptes de la sécurité sociale, les justificatifs de vos frais ainsi qu’une copie de toute correspondance.

Vous devez adresser à l’assureur les pièces justifiant les préjudices que vous avez subis.

Vous pouvez prendre l’avis de spécialistes, agent ou courtier d’assurances, avocat, conseiller juridique, médecin…

Toutefois, les frais et honoraires de ces intervenants peuvent rester à votre charge sauf si vous bénéficiez d’une garantie de protection juridique ou de l’aide judiciaire en cas de procès.

Surveillez les délais afin d’accélérer le règlement de votre dossier. En particulier si un mois après l’accident vous n’avez aucune nouvelle de l’assureur du responsable, prenez contact avec lui.

Remarque

Le dispositif mis en place par la loi a pour objet de réduire le nombre de procès et d’accélérer l’indemnisation des victimes. Cependant, vous avez la possibilité à tout moment :

- d’introduire devant le tribunal un référé (procédure d’urgence pour obtenir une avance sur indemnité),

particulièrement en cas d’inaction persistante de l’assureur du responsable ;

- de faire intervenir le juge en cas de désaccord persistant sur :

- le taux de responsabilité,

- le caractère inexcusable d’une faute,

- le montant de l’offre d’indemnisation ;

- de vous constituer partie civile ou d’engager une procédure judiciaire à l’encontre des auteurs de l’accident que vous estimez responsables.

VICTIMES D’ACCIDENTS MEDICAUX

Il est essentiel pour un patient de connaître son dossier médical et donc de l’obtenir.

Voici la démarche à effectuer :

Faire la demande de ce dossier, par lettre recommandée AR, au Directeur de l’établissement qui vous a dispensé les soins, en invoquant l’article 1111-7 du Code le Santé Publique.

La Loi permet à chacun d’accéder aux informations contenues dans ce dossier directement ou par l’intermédiaire d’un médecin. Il convient d’exprimer ce choix dans la demande qui est faite

La communication de votre dossier doit impérativement intervenir dans les huit jours de la demande.